Conditions générales de vente

Conditions susceptibles d’être modifiées en 2017 en fonction de l’évolution des textes de loi (Loi de Modernisation de l’Économie) et des conditions commerciales 2017.
ROSEBAYLA est une marque de la société WEST FORO dont le siège se situe 224, rue Lucie et Raymond Aubrac – 78955 Carrières-sous-Poissy. 
Gammes concernées à destination de consommateurs et/ou de professionnels: vins, spiritueux et autres alcools ainsi que l’épicerie et les autres denrées alimentaires présents sur le tarif ROSEBAYLA 2017. Des nouvelles références pourront être ajoutées et feront l’objet d’un avenant. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison de marchandises sont applicables aux produits de la gamme ci-dessus livrés et facturés aux clients. Toute commande à la société ROSEBAYLA implique l’adhésion sans réserve aux Conditions Générales de Vente et de Livraison de marchandises de celle-ci ainsi que du tarif en vigueur, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de ses clients, à moins que celles-ci n’aient été expressément acceptées par nos soins. Le client reconnait qu'il a bénéficié des conseils et informations necessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le client déclare etre en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment, par la publication d'une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement multiples) de la commande.

1 / COMMANDES

Le client devra suivre une série d'étapes spécifiques à chaque Produits offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : - Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indications des données essentielles du Client (identification, adresse...); - Acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes; - Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs; - Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits; - Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande le confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de ventes. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l'adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l'article 1316-1 du Code Civil, le Client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridique. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Il ne peut être enregistré qu’un seul lieu de livraison par commande. Les commandes de produits à des fins promotionnelles (foire aux vins, exposition, etc.) sont des commandes fermes et doivent être adressées à la société ROSEBAYLA quatre semaines avant le début de l’opération envisagée par le client et recevoir l’accord écrit de la société ROSEBAYLA.

2 / LIVRAISONS

Le délai minimum entre la réception de la commande par ROSEBAYLA et la livraison chez le client est de 10 à 30 jours ouvrables (hors promotion) selon la destination. Les délais de livraison dans nos confirmations de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Aucune pénalité systématique et forfaitaire ne pourra être facturée ou déduite d'un règlement de marchandises pour retard de livraison ou livraison non conforme ou partielle, quelles qu’en puissent être les causes. Il est expressément stipulé que le transfert des risques de la société ROSEBAYLA à l’acheteur s’effectue dès la prise en charge des marchandises à quai par le client.

3 / GARANTIE

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Aucune réclamation ne pourra être prise en considération si les réserves de rigueur n’ont pas été faites auprès du transporteur dans les conditions prévues à l’article L133.3 du Code de Commerce. Ces réserves seront confirmées à la société ROSEBAYLA par lettre recommandée sous 3 jours, une photocopie du bon de livraison, une photo du produit défectueux et du bon émargé devra être jointe. En cas de livraison reconnue défectueuse, la responsabilité de la société ROSEBAYLA est strictement limitée au remplacement du produit reconnu défectueux. Pour toute livraison franco, le choix du transporteur appartient à la société ROSEBAYLA ainsi que le lieu de départ de la marchandise.

4 / CONDITIONS DE RÉGLEMENT

Les factures de la société ROSEBAYLA sont payables à la commande. Tout règlement postérieur au délai fixé par nos conditions générales de vente entraînera de plein droit le paiement d’agios, par facture, sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal de la BCE majoré de 10 points de pourcentage (article L441-6 du code du commerce) auxquels se rajouteront une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (décret 2012-1115 du 02 oct 2012), applicable après la date de paiement figurant sur la facture. Tout litige justifié de facturation n’ouvre pas droit pour l’acheteur à la suspension du paiement de la facture, pour la partie non contestée. Toutes les autres factures sont dues, la compensation extra-judiciaire est interdite.

5 / TARIF

Les tarifs de la société ROSEBAYLA sont susceptibles de révision; les marchandises et prestations sont toujours facturées au tarif en vigueur le jour de la commande ferme et définitive. Les tarifs s’entendent pour l'exportation, pour une livraison en une seule fois, et en un seul point de livraison rez de chaussée. Les prix figurant sur les supports de communication de la société ROSEBAYLA sont exprimés hors TVA, taxe Eco Emballages incluse. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'etre exigibles. Ces droits et sommes ne relève pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relève de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc). La société ROSEBAYLA s’efforcera en cas de changement tarifaire de réaliser l’envoi du nouveau tarif aux clients avec un délai de prévenance 2 semaines avant sa mise en application.

6 / CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est expressément convenu que les marchandises demeurent la propriété de la société ROSEBAYLA jusqu’au paiement intégral de la facture d’achat. (Conformément aux conditions prévues par la loi n° 80-335 du 12.5.80)

7 / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présente CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

8 / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation le Tribunal de Versailles (78) sera le seul compétent quel que soit le lieu de livraison, ou le mode de paiement.

Le Droit français sera le seul applicable.